Projet de loi sur la CEN (Confiance en l’Économie Numérique)

Un projet de loi attendu

Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique vient combler les lacunes actuelles. Il est d'autant plus attendu après la déception née de l'abandon, sous la législature précédente, du projet de loi sur la société de l'information (la LSI).

Hébergeurs, fournisseurs d'accès, éditeurs, consommateurs, commerçants, professionnels, etc. : les acteurs du numérique attendent pourtant, aujourd'hui, d'être aussi des « cyber-sujets de droit ».

Ce projet de loi vient également combler le retard pris par la France dans la transposition de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, qui aurait dû être introduite dans notre droit avant le 17 janvier 2002.

Ce projet de loi a été présenté le 15 janvier 2003 par Madame Nicole FONTAINE, Ministre déléguée à l'Industrie, au Conseil des Ministres, le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Ce projet, modifié par quelques amendements, a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 26 février 2003 et en examen en juin 2003 par le Sénat.

Le périmètre de ce projet de loi

Ce texte doit être considéré comme une « boîte à outils juridiques » dans laquelle les acteurs des services de communication en ligne sont susceptibles de trouver des réponses efficaces et cohérentes aux problèmes qu'ils ont pu rencontrer dans le développement parfois quelque peu anarchique de la société numérique.

Ainsi, les dispositions proposées s'articulent autour de 3 thèmes principaux :

• Thème 1er : Le cadre juridique dans lequel s'exerce la liberté de communication via les réseaux numériques.

• Thème 2 : Les règles applicables au commerce électronique, et notamment les mécanismes visant à renforcer les mécanismes de protection des consommateurs.

• Thème 3 : La sécurité dans l'économie numérique.

Thème 1 : cadre juridique dans lequel s'exerce la liberté de communication via les réseaux numériques

Les grandes questions traitées sous ce thème

• les obligations des opérateurs de télécommunications et des prestataires intermédiaires des services de communication publique en ligne, et notamment le dispositif de mise en jeu de la responsabilité civile et pénale des hébergeurs. Le rapporteur estime que la solution retenue, à savoir l'absence d'obligation générale de surveillance combinée à la mise en jeu limitée de leur responsabilité, est de nature à préserver aussi bien la liberté de communication et les droits attachés à la propriété intellectuelle, que la préservation des intérêts généraux, notamment au regard du respect de la dignité des personnes et de l'ordre et de la sécurité publics.

• Dans le domaine de la propriété intellectuelle, est proposée l'extension de la procédure de saisie-contrefaçon aux contenus illicites en ligne.

• Enfin, au-delà même de la mise en conformité de notre droit avec les règles communautaires, le texte soumis à l'examen de notre assemblée traite du système d'adressage par noms de domaine de l'internet, actuellement en pleine évolution dans le cadre de l'ICANN (The Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).

Thème 2 : Les règles applicables au commerce électronique, et notamment les mécanismes visant à renforcer les mécanismes de protection des consommateurs.

Ce thème décrit les conditions juridiques claires qui permettront de réaliser de façon sûre les échanges électroniques dans un cadre transparent. Il s'agit de renforcer la confiance des acteurs et d'assurer les bases d'une croissance économique durable.

Mais ont été analysés les problèmes complexes introduits dans notre droit civil par l'expansion des nouvelles technologies. Ainsi, les dispositions du code civil relatives aux contrats sont complétées afin que soient prises en compte les spécificités du support électronique. Notamment, une innovation majeure est introduite dans notre droit, en mettant fin à la discrimination qui frappe aujourd'hui l'écrit électronique par rapport à l'écrit papier pour la reconnaissance de la validité des actes juridiques.

Ces modifications apportées au code civil dans le domaine contractuel et jettent les bases d'« un monde juridique totalement dégagé du papier et tout entier dominé par les communications électroniques, « en temps réel » comme on se plaît à dire aujourd'hui, rythmé par le « double-clics-signature » (2), et constituent à ce titre une évolution majeure.