Le rôle de la CNIL

Le rôle de la CNIL

Face aux dangers pesant sur les libertés, la CNIL a pour première mission de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques.

La CNIL est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et libertés" qui lui confie 6 missions principales :

• Recenser les fichiers , en enregistrant les demandes d'avis du secteur public et les déclarations du secteur privé, en tenant à jour et en mettant à la disposition du public le "fichier des fichiers",

• Contrôler, en procédant à des vérifications sur place,

• Réglementer, en établissant des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants et les moins dangereux pour les libertés fassent l'objet de formalités allégées, ,

• Informer, les personnes de leurs droits et obligations, conseiller toutes les personnes qui le lui demande, proposer au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires qui lui paraissent utiles.

• Garantir le droit d'accès, en exerçant le droit d'accès indirect, en particulier au fichier des Renseignements Généraux,

• Instruire les plaintes, en procédant le plus souvent à une concertation entre les parties en vue d'un règlement amiable,

La CNIL en 2003

Lors de la présentation de son 23ème rapport d'activité La Cnil a évoqué une "véritable explosion" du nombre de plaintes (plus de 5 000 plaintes reçues en 2002, soit une progression de 42%).

La protection des données personnelles dans le monde

Après la Suède, la France avait été une des pionnières à élaborer une législation consacréeà l’informatique, aux fichiers et aux libertés dès 1978. Cette loi est à l’origine de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés Fondamentales qui fut ratifiée par vingt États.

Mais en 2003 n’est-il pas absurde de devoir soumettre à examen préalable de la CNIL toute création de fichier informatique, quelle qu’en soit son importance ou ses incidences, à l’heure d’Internet, qui permet de s’échanger des fichiers dans le monde en quelques secondes.

Si la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales reste certes indispensable, la solution actuelle de déclaration à la CNIL, la disparité des pouvoirs de contrôle de la CNIL selon la nature publique ou privée des fichiers ont-elles encore un sens ?

La CNIL et les sites Web

Moins de 23.000 sites français sont actuellement déclarés à la CNIL, alors que l’on estime à plus de 200.000 le nombre de sites professionnels en France (sans compter les quelques 3,2 millions de sites personnels d’après l’Association des fournisseurs d’accès et de services à l’internet). Pourtant la déclaration d’un site Web ne prend pas plus de 30 minutes.

Les sanctions prévues au code pénal

En 2002, la CNIL a transmis sept dossiers au parquet. Trois de ces dossiers ont été classés sans suite, les quatre autres n’ont pas, en juillet 2003, donné lieu à une décision de poursuite ou de classement.

Article 226-16 du Code Pénal
Le fait (L. n° 92-1336 du 16 déc. 1992) ", y compris par négligence," de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Article 226-17 du Code Pénal
Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé d'informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

…. Pour les autre articles du code pénal, aller sur le site de la CNIL : www.cnil.fr