La protection d'un site WEB (suite)

Liens hypertextes avec d'autre sites

Les pages Web d'un site internet peuvent être reliées à différents endroits avec les pages d'un autre site, ou à l'inverse, un site internet tiers peut renvoyer au moyen de liens hypertexte vers le site primaire à partir de mots, lignes, textes, ou images sensitives.

Il existe plusieurs niveaux de liens :

• lien simple: lien sur la page d'accueil d'un site ;

• lien profond : lien sur une page secondaire du site ;

• cadrage ou "framing" : insertion sur un site web d'une image, un texte, etc provenant d'un autre site ;

• "inline linking" : insérer dans un site web une partie du contenu issu d'un autre site sans que l'internaute puisse faire de différence entre les éléments d'origine et les éléments importés.

Problématique juridique

La possibilité de maillage par liens pose de nouveaux problèmes juridiques,. Peut-on lier deux sites entre eux sans l'autorisation du site primaire ? La liaison permet-elle l'utilisation du nom de domaine dudit site ?

Deux thèses s'affrontent. Les partisans de la liberté sur le Net défendent l'idée que les adresses sont libres ; elles ne sont que des références d'emplacement qu'il est loisible à tout utilisateur de mettre en lien avec d'autres sites. A l'opposé, certains propriétaires de sites, refusent tous liens hypertextes sans une autorisation préalable et écrite.

Recommandations pour l’établissement de liens

En fonction du site retenu :

• pour les sites faisant état de manière expresse de réserves pour l’établissement de liens, il faut obtenir un accord préalable écrit.

• pour les autres sites qui ne précisent pas de contraintes d'utilisation de lien, les pages peuvent être reliées sans autorisation préalable.

En fonction du type de lien :

• lien simple : l'autorisation est implicite (décision Cadres On Line contre Keljob : Tribunal de Commerce de Paris, 26 décembre 2000) ; pas besoin d'autorisation ;

• lien profond ou cadrage: autorisation expresse requise (même décision)

Refus d’un lien hypertexte

La preuve du refus, par le propriétaire du site cible de l’établissement de liens hypertexte peut être apportée par deux moyens, l’un technique, l’autre contractuel.

Moyen technique
Il consiste à exclure techniquement la possibilité pour les tiers d’établir des liens hypertextes ciblant son site en y insérant des fichiers, des balises ou des codes.

Moyen contractuel
Il est possible d’insérer sur son site une mention qui aurait pour objet de soumettre l’établissement d’un lien hypertexte, soit à un accord exprès, soit à un refus de principe, ou que tout lien visant son site devra respecter des conditions tenant au respect du droit patrimonial ou moral de l’auteur du site visé.

Dans ce dernier cas, il paraît raisonnable d’interdire l’établissement d’hyperliens susceptibles de porter atteinte à ces droits uniquement sur les liens hypertextes profonds ou avec cadrage.