La protection d'un site WEB

Qui est titulaire des droits ?

La création d'un site web étant souvent le résultat d'un travail créatif, le concepteur et/ou réalisateur du site est auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle, donc l'ensemble des règles de la propriété intellectuelle s'appliquent à ses œuvres.

Sous réserve d' « originalité », entendue comme l'empreinte, le reflet de la personnalité du créateur ou comme un apport intellectuel propre en matière de base de données et de logiciel, ce dernier sera titulaire de l'ensemble des droits attachés à l'œuvre créée.

Les bonnes pratiques ?

Lorsqu'une société ou organisme crée un site Web, il est fortement recommandé de prendre quelques précautions :

• Quand le site WEB est crée par une SSII, il convient, pour le client, d'obtenir les droits de propriété au titre d'une clause expresse de cession des droits, lors de la commande, afin d'éviter toute revendication de la part dudit prestataire.

• Quand le site WEB est crée par le personnel de la société (ou organisme), il convient d'organiser la création sous forme d'œuvre collective afin d'éviter la revendication de propriété par les créateurs salariés, notamment en prévoyant dans le contrat de travail la cession des droits des salariés sur toutes œuvres réalisées dans le cadre de leur activité professionnelle et pour le compte de leur employeur ;

L’œuvre collective, selon l’article L113-2, dernier alinéa, est l’œuvre créée à l’initiative d’une personne physique ou morale, à son nom et qui dirige seule l’exploitation de cette œuvre. Les participations des différents auteurs se fondent dans l’ensemble de l’œuvre collective, et ils ne peuvent se prévaloir d’aucun droit distinct sur elle;

Protection du contenu d’un site Web

Comment peut-on obtenir réparation de la recopie du contenu (ou simplement d'une partie) ou d'un détournement d'un site Web ?

En fait, l’extension du droit d'auteur à l'ensemble du contenu du site n’est pas vraiment reconnu. Il faut plutôt s’appuyer sur l’article L. 341.1 du CPI (protection des bases de données).

Article L341-1 : Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel.

Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.

Les dernières décisions de justice exigent toutefois que les données extraites de la base du plaignant soient "substantielles" pour lui ouvrir droit à réparation. Cour d'Appel de Versailles - 11/04/2002.